Taxe d’apprentissage

Qu’est-ce que la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire versé par les entreprises pour financer le développement de l’enseignement technologique et professionnel, ainsi que la formation en apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont rassemblées dans la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA). En pratique, les 2 taxes conservent les mêmes caractéristiques : le montant des contributions dues par l’employeur reste identique.

Comment calculer votre taxe d’apprentissage ?

Elle représente 0,68% de la masse salariale. Elle est versée chaque année avant la fin du mois de février.

Cette taxe se compose de 2 fractions :

  • 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l’apprentissage (ancien quota d’apprentissage)
  • 1 part égale à 13 % de la taxe destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur dédiées au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (ancien hors quota).

Les entreprises d’au moins 250 salariés, qui emploient moins de 5 % d’alternants par rapport à leur effectif annuel moyen, doivent s’acquitter d’une Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA).

Cas de l’entreprise qui accueille un apprenti

L’employeur recevra une lettre d’engagement de son Opérateur de Compétences (OPCO) par un courrier lui rappelant le coût de la formation de son apprenti.

A qui la verse-t-on ?

Depuis 2020, la collecte de la taxe d’apprentissage est assurée par les OPCO sur les rémunérations versées l’année N.

À partir de 2022, le recouvrement de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle sera transféré à l’Urssaf.

NB : aucune taxe d’apprentissage ne sera due sur les rémunérations 2019. Cette dérogation ne s’applique pas aux redevables de la CSA qui devront s’acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019 jusqu’au 29 février 2020.

Comment verser la taxe d’apprentissage à FormaSup Pays de Savoie ?

Il n’est désormais plus possible de verser la partie hors quota de la taxe d’apprentissage directement à FormaSup Pays de Savoie mais à nous vous invitons à le faire pour nos partenaires pédagogiques (voir la liste préfectorale des formations et organismes éligibles à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2020).

Le versement des 13% liés aux dépenses libératoires est ouvert jusqu’au 31 mai.

A quoi nous sert votre Taxe ?

L’entrée en vigueur de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a induit de nouvelles règles de financement :

France Compétences, l’instance nationale chargée de réguler la qualité des formations et leurs coûts, détermine les coûts contrats par diplôme et par branche professionnelle.

Ces prises en charge sont appliquées par les OPCO et versées par contrat signé au CFA.

Grâce à la taxe d’apprentissage perçue en 2019 :

  • 30 formations supérieures sont proposées en apprentissage
  • 505 apprentis sont formés de bac +2 à bac+5  pour répondre, à court ou moyen terme, à vos besoins en compétences et ainsi soutenir le développement de votre entreprise

Un accompagnement qualitatif et des outils innovants : formations des maîtres d’apprentissage et des tuteurs enseignants, Livret Electronique d’Apprentissage, démarche compétences, e-portfolio,…

FormaSup Pays de Savoie poursuit sa mission de développement de la formation en alternance dans l’enseignement supérieur, pour permettre aux entreprises de former leurs futurs collaborateurs dans une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer

Enregistrer