Entreprises du secteur public

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure un contrat d’apprentissage.
La réglementation des contrats d’apprentissage du secteur privé s’applique au secteur public, à l’exception de quelques dispositions spécifiques au secteur public :

puce-lecture  L’agrément du maître d’apprentissage

Les employeurs du secteur public doivent obtenir un agrément délivré par le Préfet de département ou par la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle.

puce-lecture  La rémunération de l’apprenti

La rémunération est majorée de 20 points dans le secteur public.

puce-lecture  Le calcul des cotisations

L’État prend en charge les cotisations sociales (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales et assurance chômage pour les employeurs qui adhèrent au régime d’assurance chômage) à l’exception des cotisations suivantes :

  • Fonds National d’Aide au Logement,
  • Contribution Solidarité Autonomie,
  • Retraite complémentaire versée à l’IRCANTEC,
  • Cotisations accidents du travail / maladies professionnelles,
  • Taxe de transport.

Les cotisations patronales sont calculées sur une base forfaitaire correspondant aux taux du Code du Travail moins 11 points.

puce-lecture  Le financement de la formation

Les personnes morales du secteur public qui emploient des apprentis ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage.

Le code du travail a prévu qu’elles prennent en charge les coûts de formation des apprentis dans les CFA qui les accueillent.

A cet effet, elles passent convention avec le CFA pour définir les conditions de cette prise en charge.
LOI n° 92-675 du 17 Juillet 1992 (JO 19 juillet 1992) Art 20-III

« Les personnes morales de droit public qui emploient des apprentis prennent en charge les coûts de la formation de ces apprentis dans les centres de formation d’apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d’apprentissage. A cet effet, elles passent convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge. »

Plus d’informations dans la Fiche pratique : Le contrat d’apprentissage du secteur public

 

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