Le CFA FormaSup Pays de Savoie
doit être informé
de toutes les modifications
du contrat d’apprentissage :
En cas de rupture du contrat d’apprentissage
- Pendant la période d’essai : (durant les 45 premiers jours travaillés en entreprise), l’apprenti ou l’entreprise peut rompre le contrat unilatéralement et par écrit (sans préavis ni indemnité).
- Hors période d’essai : la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès des signataires par écrit portant la mention « D’un commun accord » ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud’hommes.
- Obtention du diplôme ou du titre préparé : l’apprenti doit en informer par écrit son employeur au minimum 2 mois auparavant, pour prendre fin avant le terme fixé initialement.
En cas de modification du contrat d’apprentissage
- Changement de maître d’apprentissage,
- Changement de raison sociale de l’entreprise,
- Changement de lieu de formation chez le même employeur,
- Changement de dates de formations, de diplôme, de rémunération,
- Changement de coordonnées de l’apprenti,
- …
Transmettre les modifications à FormaSup : contact@formasup-pds.fr