Modification du contrat

modifLe CFA FormaSup Pays de Savoie
doit être informé
de toutes les modifications
du contrat d’apprentissage :

En cas de rupture du contrat d’apprentissage

  • Pendant la période d’essai : (durant les 45 premiers jours travaillés en entreprise), l’apprenti ou l’entreprise peut rompre le contrat unilatéralement et par écrit (sans préavis ni indemnité).
  • Hors période d’essai : la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès des signataires par écrit portant la mention « D’un commun accord » ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud’hommes.
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé : l’apprenti doit en informer par écrit son employeur au minimum 2 mois auparavant, pour prendre fin avant le terme fixé initialement.

 

En cas de modification du contrat d’apprentissage

  • Changement de maître d’apprentissage,
  • Changement de raison sociale de l’entreprise,
  • Changement de lieu de formation chez le même employeur,
  • Changement de dates de formations, de diplôme, de rémunération,
  • Changement de coordonnées de l’apprenti,

Transmettre les modifications à FormaSup : contact@formasup-pds.fr

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